DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Chaque projet pilote fait l'objet, chaque année, d'un bilan établi par son coordonnateur. Ce bilan est transmis à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées lorsque le cahier des charges du projet pilote a été établi sur proposition de plusieurs agences régionales de santé.
Au terme des expérimentations prévues au I de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Expérimentations pour améliorer les soins aux patients), un rapport d'évaluation, établi conformément à un cadre fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est élaboré par la ou les agences régionales de santé concernées et transmis à ces ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des projets pilotes pour les soins rénaux

Résumé. Les projets pilotes pour améliorer les soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique doivent être évalués chaque année et à la fin de l'expérimentation.

Chaque projet pilote fait l'objet, chaque année, d'un bilan établi par son coordonnateur. Ce bilan est transmis à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées lorsque le cahier des charges du projet pilote a été établi sur proposition de plusieurs agences régionales de santé.
Au terme des expérimentations prévues au I de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Expérimentations pour améliorer les soins aux patients), un rapport d'évaluation, établi conformément à un cadre fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est élaboré par la ou les agences régionales de santé concernées et transmis à ces ministres.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2015

Source : Légifrance