DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. *R214-15

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Ajout d'une obligation de transmission pour les délégataires

Résumé. Le maire doit maintenant transmettre l'avis de rétrocession au délégataire lorsque le droit de préemption est délégué.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R214-15
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-15

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