DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. *R214-16

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Modification du délai de rétrocession des biens par les communes

Résumé. Le délai pour la rétrocession d'un bien par une commune est maintenant défini par l'article L214-2 au lieu d'être d'un an après acquisition.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R214-16
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-16

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