Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de rétrocession des biens par les communes
Résumé. Le délai pour la rétrocession d'un bien par une commune est maintenant défini par l'article L214-2 au lieu d'être d'un an après acquisition.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. *R214-16
- Code de l'urbanismeArt. *R214-16