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Décret n° 2015-935 du 30 juillet 2015

portant publication de l'appendice G à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999, tel que modifié et applicable à compter du 1er juillet 2015

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Circulation internationale des trains

Résumé. Ce décret permet aux trains de circuler plus facilement entre les pays à partir du 1er juillet 2015.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 87-722 du 25 août 1987 portant publication de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (ensemble un protocole et deux appendices), signée à Berne le 9 mai 1980, et d'un protocole concernant la mise en vigueur de ladite convention, fait à Berne le 17 février 1984 ;

Vu le décret n° 2006-1186 du 27 septembre 2006 portant publication du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (OTIF) du 9 mai 1980, adopté à Vilnius le 3 juin 1999,

Décrète :

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Publication d'un accord sur les transports ferroviaires internationaux

Résumé. Un accord sur les transports ferroviaires internationaux sera publié en France à partir du 1er juillet 2015.

L'appendice G à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999, tel que modifié et applicable à compter du 1er juillet 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un décret sur les transports internationaux ferroviaires

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour les trajets internationaux des trains

Résumé. Ce texte explique comment les trains et autres véhicules ferroviaires peuvent circuler à l'international.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Prise d’effet : 1er juillet 2015.

Fait le 30 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Prise d'effet : 1er juillet 2015.

Décret n° 2015-935 du 30 juillet 2015
Article 1
Article 2
Annexe