Décret n°2016-1084 du 3 août 2016

Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

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Modification du statut des experts techniques

Résumé. Un décret change et enlève des règles dans le statut des experts techniques d'un ministère.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
Article 14