Décret n°2016-1181 du 30 août 2016
fixant les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Abrogé par Décret n°2022-1470 du 25 novembre 2022 - art. 15
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-3 (Diplômes requis pour exercer comme infirmier) à L. 4311-5 (Obtention du diplôme d'État pour les infirmiers) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1424-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 (Organisation des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 (Décret du 30 août 2016 sur les cadres de santé des pompiers) portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 18 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 juin 2016,
Décrète :
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES CADRES DE SANTÉ DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT DE GRADE
Abrogé28 novembre 2022Chapitre Ier : Règles générales d'organisation des concours et examen professionnel
Abrogé28 novembre 2022Chapitre II : Composition du jury
Abrogé28 novembre 2022Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONCOURS INTERNE
Abrogé28 novembre 2022Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONCOURS EXTERNE
Abrogé28 novembre 2022Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'EXAMEN PROFESSIONNEL
Abrogé28 novembre 2022Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé28 novembre 2022Annexes
Abrogé28 novembre 2022Fait le 30 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2022
Abrogé parDécret n°2022-1470 du 25 novembre 2022art. 15
En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au dimanche 27 novembre 2022