Décret n°2016-1184 du 31 août 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du premier alinéa de l'article L. 3261-3-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur), les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Protection et obligations des fonctionnaires), les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d'Etat ainsi que les militaires, affectés dans les services de l'Etat et rémunérés par les ministères chargés du développement durable et du logement, peuvent bénéficier à titre expérimental, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo.
Les dispositions du présent décret peuvent s'appliquer aux agents, visés dans le premier alinéa, rémunérés sur le budget des établissements publics relevant des ministères chargés du développement durable et du logement, après délibération du conseil d'administration de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité kilométrique vélo pour les agents de l'État

Résumé. Un décret permet aux fonctionnaires et militaires de se faire rembourser une partie des frais de trajet à vélo entre leur domicile et leur travail.

En application du premier alinéa de l'article L. 3261-3-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur), les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Protection et obligations des fonctionnaires), les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d'Etat ainsi que les militaires, affectés dans les services de l'Etat et rémunérés par les ministères chargés du développement durable et du logement, peuvent bénéficier à titre expérimental, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo.
Les dispositions du présent décret peuvent s'appliquer aux agents, visés dans le premier alinéa, rémunérés sur le budget des établissements publics relevant des ministères chargés du développement durable et du logement, après délibération du conseil d'administration de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance