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Décret n°2016-1184 du 31 août 2016

instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Abrogé1 juillet 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-4-1 (Exonération de cotisations sociales pour embauches en zones spécifiques) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport), L. 3261-2 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 50 (Indemnité kilométrique pour les trajets à vélo) ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, notamment son article 15 (Modification des exonérations fiscales et sociales) ;

Vu le décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-676 (Aide aux transports pour les agents publics) modifié du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Décrète :

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité kilométrique vélo pour les agents de l'État

Résumé. Un décret permet aux fonctionnaires et militaires de se faire rembourser une partie des frais de trajet à vélo entre leur domicile et leur travail.

En application du premier alinéa de l'article L. 3261-3-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur), les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Protection et obligations des fonctionnaires), les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d'Etat ainsi que les militaires, affectés dans les services de l'Etat et rémunérés par les ministères chargés du développement durable et du logement, peuvent bénéficier à titre expérimental, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo.
Les dispositions du présent décret peuvent s'appliquer aux agents, visés dans le premier alinéa, rémunérés sur le budget des établissements publics relevant des ministères chargés du développement durable et du logement, après délibération du conseil d'administration de l'établissement.

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Indemnité kilométrique vélo pour les agents

Résumé. Les agents peuvent être remboursés pour leurs trajets domicile-travail à vélo, s'ils utilisent ce moyen de transport au moins les trois quarts du temps.

L'indemnité kilométrique vélo est prise en charge au vu d'une déclaration sur l'honneur de l'agent, s'engageant à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant au moins les trois quarts du nombre de jours de travail annuel de l'agent, et produite au titre de chaque année.
Les agents signalent sans délai tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Indemnité kilométrique pour les trajets à vélo

Résumé. Les employeurs peuvent rembourser jusqu'à 200 € par an les frais de trajet à vélo, calculés à 25 centimes par kilomètre.

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est celui prévu à l'article D. 3261-15-1 du code du travail (Indemnité kilométrique pour les trajets à vélo).
La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel de l'agent.
Sans préjudice des limites et exonérations prévues au b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) et au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) , cette prise en charge est versée dès lors que l'agent effectue un trajet d'au moins 1 kilomètre par jour.
Le montant maximum pris en charge par l'employeur est fixé à 200 € par an et par agent.

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Cumul d'avantages pour les trajets domicile-travail à vélo

Résumé. Les employeurs peuvent rembourser une partie des frais de trajet à vélo entre le domicile et le travail, en plus du remboursement des abonnements de transport public, si ces derniers ne couvrent pas les mêmes trajets.

En application du second alinéa de l'article L. 3261-3-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur), le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur), à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet de rabattement correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle de l'agent ou le lieu de travail et l'arrêt de transport collectif le plus proche.

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Suspension de l'indemnité kilométrique vélo en cas d'absence

Résumé. Les agents peuvent être remboursés pour leurs trajets domicile-travail à vélo, mais cette aide est suspendue pendant les absences, sauf jusqu'à la fin du mois où elles commencent.

La prise en charge est suspendue pendant les périodes d'absence de l'agent quel qu'en soit le motif.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute la période d'absence. Lorsque la reprise du service, à la suite de cette absence, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Indemnité kilométrique vélo : modalités de versement

Résumé. L'employeur verse chaque mois une indemnité pour les trajets à vélo, calculée sur la base d'un douzième du montant annuel, avec un plafond de 200 € par an.

Le montant pris en charge par l'employeur est versé mensuellement. Il est égal à un douzième du montant annuel défini au deuxième alinéa de l'article 3 (Remboursement des frais de trajet à vélo), dans la limite du montant maximum annuel défini au dernier alinéa de l'article 3 (Remboursement des frais de trajet à vélo).

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Remboursement des trajets domicile-travail à vélo

Résumé. Les employés qui utilisent leur vélo pour aller au travail peuvent être remboursés par leur employeur, jusqu'à 200 € par an.

Les agents ayant plusieurs lieux de travail peuvent bénéficier de la prise en charge des frais engagés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail, dans les conditions du présent décret.

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Absence de remboursement pour les vélos des agents

Résumé. Les agents n'ont pas droit au remboursement des assurances ou à une indemnisation pour les dommages subis par leur vélo.

L'agent n'a pas droit, le cas échéant, au remboursement des assurances qu'il acquitte pour son vélo ou vélo à assistance électrique, ni à aucune indemnisation pour les dommages subis par celui-ci.

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Conditions d'exclusion pour le remboursement des frais de transport

Résumé. Ce décret explique quand les agents ne peuvent pas bénéficier du remboursement des frais de transport pour se rendre au travail.

Le présent décret n'est pas applicable :
1° Lorsque l'agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
2° Lorsque l'agent bénéficie du remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 4 (Cumul d'avantages pour les trajets domicile-travail à vélo) ;
3° Lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction et qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
4° Lorsque l'agent bénéficie d'un véhicule de fonction ;
5° Lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
6° Lorsque l'agent est transporté gratuitement par son employeur ;
7° Lorsque l'agent bénéficie pour le même trajet d'une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires ;
8° Lorsque l'agent bénéficie des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé.

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Expérimentation du remboursement des frais de transport à vélo pour les agents

Résumé. Un décret expérimental de deux ans commence le 1er septembre 2016 pour rembourser les frais de transport à vélo des agents, avec des bilans annuels.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à titre expérimental le 1er septembre 2016.
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Un bilan sera présenté par les ministères chargés de l'environnement et du logement au terme de chaque année, pendant toute la durée de l'expérimentation.

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Publication d'un décret relatif aux transports

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au mardi 30 juin 2020

Décret n°2016-1184 du 31 août 2016
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