Décret n°2016-1184 du 31 août 2016

Article 4

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Article 4

En application du second alinéa de l'article L. 3261-3-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur), le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur), à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet de rabattement correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle de l'agent ou le lieu de travail et l'arrêt de transport collectif le plus proche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul d'avantages pour les trajets domicile-travail à vélo

Résumé. Les employeurs peuvent rembourser une partie des frais de trajet à vélo entre le domicile et le travail, en plus du remboursement des abonnements de transport public, si ces derniers ne couvrent pas les mêmes trajets.

En application du second alinéa de l'article L. 3261-3-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur), le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur), à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet de rabattement correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle de l'agent ou le lieu de travail et l'arrêt de transport collectif le plus proche.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance