Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

Chapitre IV : DÉTACHEMENT ET INTÉGRATION DIRECTE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonctionnaires et militaires vers les attachés statisticiens

Résumé. Les fonctionnaires et militaires peuvent être transférés dans le corps des attachés statisticiens de l'INSEE, avec des règles particulières pour leur ancienneté et leurs compétences.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 19 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement et intégration dans le corps des attachés statisticiens de l'INSEE

Résumé. Les fonctionnaires et militaires peuvent être détachés ou intégrés dans le corps des attachés statisticiens de l'INSEE, avec des règles spécifiques pour leur ancienneté et leurs qualifications.

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
II. - Peuvent également être détachés dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique (Détachement des militaires dans la fonction publique), dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Chapitre IV : DÉTACHEMENT ET INTÉGRATION DIRECTE
Article 26