Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

Chapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Transfert des attachés statisticiens de l'INSEE

Résumé. Ce chapitre explique comment les attachés statisticiens de l'INSEE passent dans un nouveau corps tout en gardant leurs droits, et comment le décret s'applique.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Transfert des attachés statisticiens de l'INSEE

Résumé. Les attachés statisticiens de l'INSEE sont transférés dans un nouveau corps tout en conservant leurs droits et leur ancienneté.

I.- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont intégrés dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret, et classés à équivalence de grade et identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
II. - Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.
III. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Dispositions transitoires pour les concours d'attachés statisticiens à l'INSEE

Résumé. Ce décret permet aux lauréats de concours pour devenir attachés statisticiens à l'INSEE de continuer leur processus même après son entrée en vigueur, et d'être nommés comme stagiaires.

Les concours et concours réservés d'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 susmentionné dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisés afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conservation du traitement pour les stagiaires attachés statisticiens

Résumé. Les stagiaires attachés statisticiens peuvent garder leur salaire précédent s'ils le souhaitent.

Les attachés statisticiens stagiaires conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt, le traitement indiciaire qu'ils percevaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 28 septembre 2017

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Simplification temporaire des conditions de promotion

Résumé. Pendant quatre ans, les conditions de service pour une promotion sont réduites à quatre ou cinq ans au lieu de six ou huit.

Par dérogation aux dispositions de l'article 22 (Promotion des attachés statisticiens principaux) et pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Création d'un tableau d'avancement exceptionnel pour les attachés statisticiens

Résumé. Un tableau d'avancement exceptionnel pour le grade d'attaché statisticien hors classe est créé en 2016, permettant à certains attachés statisticiens principaux de postuler.

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), un tableau d'avancement au grade d'attaché statisticien hors classe est établi, au titre de l'année 2016 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2016, les attachés statisticiens principaux qui remplissent les conditions posées aux articles 22 (Promotion des attachés statisticiens principaux) et 30 (Simplification temporaire des conditions de promotion) du présent décret. Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 24 (Promotion des attachés statisticiens hors classe) est calculé en fonction des effectifs des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Maintien de la commission administrative paritaire pour les attachés statisticiens

Résumé. La commission administrative paritaire des attachés statisticiens de l'INSEE continue d'exister et ses membres gardent leur poste jusqu'à son renouvellement.

La commission administrative paritaire du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques demeure compétente pour le corps des attachés statisticiens régi par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Les représentants du grade des attachés statisticiens du corps régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentent le grade d'attaché statisticien régi par le présent décret et les représentants du grade des attachés statisticiens principaux du corps régi par le décret du 3 mai 2007 susmentionné représentent le grade d'attaché statisticien principal régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Remplacement du statut des attachés statisticiens

Résumé. Le décret de 2016 remplace et abroge le décret de 2007 sur les attachés statisticiens de l'INSEE.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence au présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007Art. 1 : Modalités du concours pour attachés statisticiens à l'INSEE
→ Version 2
Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007Art. 2
-Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Recrutement et classement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-788 du 24 août 2000Art. ANNEXE I → Version 3Arrêté du 2 décembre 2010Art. 1 : Modalités du concours pour attachés statisticiens à l'INSEE
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaire
Arrêté du 21 novembre 2011Art. 12 : Validation de la scolarité à l'INSEE
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaire
-Décret n° 2000-788 du 24 août 2000
Art. ANNEXE I
-Arrêté du 2 décembre 2010
Art. 1
-Arrêté du 21 novembre 2011
Art. 12
-Arrêté du 23 août 2007
Art. 1
-Arrêté du 4 septembre 2007
Art. 1
-Arrêté du 10 janvier 2008
Art. 1
-ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Art. 1

Décret n° 2001-518 du 13 juin 2001

Art. 6

-Décret n° 2013-719 du 2 août 2013

Art. 3

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Application du décret sur les attachés statisticiens

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Chapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27
Article 28
Article 29
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Article 31
Article 32
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Article 34
Article 35