Décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016

Chapitre II : Dispositions diverses

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Modifications diverses et mise en œuvre

Résumé. Ce chapitre précise les règles de style pour les titres et résumés des articles modifiés, ajuste des dispositions annexes et désigne les ministres responsables de l'application du décret.
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Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. Annexe → Version 11
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. Annexe
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Modification des annexes d'un décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°2007-262 du 27 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. Annexe → Version 11
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. Annexe

En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2016

Chapitre II : Dispositions diverses
Article 4
Article 5
Article 6