Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le comité d'experts prévu au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) comprend :
1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ;
2° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
3° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
4° Un représentant de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;
5° Un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).
Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des organismes concernés, pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le comité d'experts vérifie que l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'agrément remplit les critères d'éligibilité définis aux I et II de l'article 220 quindecies précité.
Il ne peut délibérer valablement et rendre son avis que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du comité d'experts pour les agréments musicaux

Résumé. Un comité d'experts vérifie si une entreprise peut obtenir un agrément pour la musique, avec des règles sur sa composition et son fonctionnement.

Le comité d'experts prévu au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) comprend :
1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ;
2° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
3° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
4° Un représentant de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;
5° Un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).
Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des organismes concernés, pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le comité d'experts vérifie que l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'agrément remplit les critères d'éligibilité définis aux I et II de l'article 220 quindecies précité.
Il ne peut délibérer valablement et rendre son avis que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 220 quindecies

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1795 du 30 décembre 2020art. 3 : Modification des conditions d'agrément pour les spectacles vivants

En résumé. Le comité d'experts voit ses membres et son fonctionnement modifiés, avec un changement de titres et une clarification des règles de délibération.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1445 du 24 décembre 2019art. 21 : Changement de nom du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

En résumé. Le comité d'experts voit sa composition et ses attributions précisées, notamment en remplaçant 'chanson, des variétés et du jazz' par 'musique' pour le directeur du Centre national.

En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance