Décret n°2016-1217 du 13 septembre 2016

Article 7

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Article 7

Les comptes financiers des universités Clermont-Ferrand-I et Clermont-Ferrand-II relatifs à l'exercice 2016 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque université. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'université Clermont Auvergne.
L'assemblée constitutive provisoire ou le conseil d'administration de l'université Clermont Auvergne adopte le budget de l'université Clermont Auvergne pour l'année 2017 préparé par l'administrateur provisoire ou par le président de l'université Clermont Auvergne.

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Créé le 16 septembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Fusion des universités de Clermont-Ferrand : gestion financière et budgétaire

Résumé. Les comptes financiers des anciennes universités de Clermont-Ferrand sont établis par les agents comptables et arrêtés par le conseil d'administration de la nouvelle université Clermont Auvergne. Le budget pour 2017 est préparé par l'administrateur provisoire ou le président de la nouvelle université.

Les comptes financiers des universités Clermont-Ferrand-I et Clermont-Ferrand-II relatifs à l'exercice 2016 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque université. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'université Clermont Auvergne.
L'assemblée constitutive provisoire ou le conseil d'administration de l'université Clermont Auvergne adopte le budget de l'université Clermont Auvergne pour l'année 2017 préparé par l'administrateur provisoire ou par le président de l'université Clermont Auvergne.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance