Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2016

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Exécution du décret sur les commissaires aux comptes

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de la justice la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les sociétés de commissaires aux comptes.

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2016

Source : Légifrance