Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016

Article 42

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Article 42

L'exploitant transmet au préfet, au plus tard six mois après les travaux, le rapport de fermeture définitive du puits, en au moins deux exemplaires. Ce rapport décrit de façon précise l'état du puits lors de sa fermeture ainsi que les mesures prévues pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier, conformément aux dispositions des articles L. 163-3 et suivants de ce code.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Rapport de fermeture des puits miniers

Résumé. Un exploitant doit envoyer un rapport de fermeture de puits au préfet dans les six mois après les travaux, détaillant l'état du puits et les mesures pour protéger l'environnement.

L'exploitant transmet au préfet, au plus tard six mois après les travaux, le rapport de fermeture définitive du puits, en au moins deux exemplaires. Ce rapport décrit de façon précise l'état du puits lors de sa fermeture ainsi que les mesures prévues pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier, conformément aux dispositions des articles L. 163-3 et suivants de ce code.

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Source : Légifrance