Décret n°2016-1364 du 13 octobre 2016

Article 6

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Article 6

Le conseil consultatif de la garde nationale est chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les politiques conduites au titre de la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2016 · Dernière version le 29 octobre 2022

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Rôle du conseil consultatif de la garde nationale

Résumé. Un conseil donne des conseils sur la garde nationale, sauf pour les actions directes comme les entraînements.

Le conseil consultatif de la garde nationale est chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les politiques conduites au titre de la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1367 du 26 octobre 2022art. 4 : Modification des missions du conseil consultatif de la garde nationale

En résumé. L'article étend le champ des avis et recommandations du conseil consultatif de la garde nationale, en incluant désormais l'entraînement et l'emploi des réservistes de la police nationale.

En vigueur du samedi 15 octobre 2016 au vendredi 28 octobre 2022

Source : Légifrance