Décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016

Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de l'une ou plusieurs des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et à leurs associés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés d'officiers ministériels

Résumé. Un décret change les règles pour les sociétés d'huissiers, notaires et commissaires-priseurs.
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Modification des règles pour certaines professions libérales

Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés d'huissiers, notaires et commissaires-priseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les sociétés d'officiers ministériels

Résumé. Le décret modifie les règles applicables aux sociétés d'huissiers de justice, de notaires et de commissaires-priseurs judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2016

Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de l'une ou plusieurs des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et à leurs associés
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