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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour certaines professions libérales
Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés d'huissiers, notaires et commissaires-priseurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 1-1 : Silence du ministre = rejet pour les nominations et retraits d'associés
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 1-1
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