Décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016

Chapitre III : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret

Résumé. Ce chapitre explique comment le décret sera mis à jour et appliqué.
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Modification de décrets administratifs

Résumé. Un décret modifie des articles dans d'autres décrets pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2016

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Responsables et publication du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2016

Chapitre III : Dispositions finales
Article 4
Article 5