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Modification de décrets administratifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-881 du 29 juin 2016Art. 23-1
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 32-1
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Section suivante
Décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-881 du 29 juin 2016Art. 23-1
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 32-1
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En vigueur depuis le 22 octobre 2016
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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