Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R4523-12

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Modification de la transmission des noms des représentants des entreprises extérieures

Résumé. Le chef d'entreprise ne doit plus transmettre automatiquement les noms des représentants des entreprises extérieures, mais seulement sur demande explicite et auprès d'un agent spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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