Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016

Titre II : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des transmissions de documents à l'administration

Résumé. Les employeurs doivent maintenant envoyer certains documents à l'administration uniquement sur demande, et non plus automatiquement.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'information sur le médecin chargé du local d'allaitement

Résumé. L'employeur doit maintenant déposer le nom et l'adresse du médecin désigné auprès de l'agent de contrôle plutôt que de simplement les notifier.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la transmission des décisions aux inspecteurs du travail

Résumé. Le chef d'établissement doit maintenant transmettre sa décision à un agent de contrôle de l'inspection du travail uniquement sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la transmission des noms des représentants des entreprises extérieures

Résumé. Le chef d'entreprise ne doit plus transmettre automatiquement les noms des représentants des entreprises extérieures, mais seulement sur demande explicite et auprès d'un agent spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de transmission des documents de sécurité

Résumé. Le règlement et le procès-verbal d'un groupe de sécurité doivent maintenant être envoyés à l'agent de contrôle uniquement sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la transmission du rapport annuel des services de santé au travail

Résumé. Le rapport annuel du service de santé au travail est désormais communiqué à la demande des agents concernés, plutôt que systématiquement transmis.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la transmission des rapports annuels des médecins du travail

Résumé. Le rapport annuel du médecin du travail n'est plus envoyé automatiquement, il est désormais transmis uniquement sur demande de l'inspecteur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des obligations de transmission de documents

Résumé. Un décret simplifie les règles pour envoyer des documents à l'administration, et la ministre du travail est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016

Titre II : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17