Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée, dont l'objet est :
1° D'accompagner la production phonographique indépendante dans l'adaptation de son outil productif aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché ;
2° De contribuer à l'amélioration de la diffusion de la production phonographique indépendante, ainsi que de soutenir toute contribution, directe ou indirecte, à la promotion, à la préservation, au développement et à l'enrichissement de la diversité de l'offre légale de musique en ligne.
L'aide peut être attribuée, sous réserve de la disponibilité des crédits, dans les conditions fixées aux articles 2 (Aides pour l'industrie musicale) à 9 (Conditions pour recevoir une subvention de l'État).

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Créé le 23 octobre 2016 · Abrogé le 30 avril 2021

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Aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée

Résumé. Une aide financière est créée pour soutenir les producteurs de musique indépendants dans leur adaptation au numérique et promouvoir la diversité de l'offre légale de musique en ligne.

Il est créé une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée, dont l'objet est :
1° D'accompagner la production phonographique indépendante dans l'adaptation de son outil productif aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché ;
2° De contribuer à l'amélioration de la diffusion de la production phonographique indépendante, ainsi que de soutenir toute contribution, directe ou indirecte, à la promotion, à la préservation, au développement et à l'enrichissement de la diversité de l'offre légale de musique en ligne.
L'aide peut être attribuée, sous réserve de la disponibilité des crédits, dans les conditions fixées aux articles 2 (Aides pour l'industrie musicale) à 9 (Conditions pour recevoir une subvention de l'État).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 2016 au jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance