Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016

Article 2

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Article 2

L'aide est ouverte aux personnes suivantes :
1° Les producteurs phonographiques, entendus comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à produire des phonogrammes au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle (Autorisation requise pour l'utilisation des phonogrammes) ;
2° Les distributeurs, entendus comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à distribuer les phonogrammes proposés par les producteurs phonographiques auprès des commerces de détail et des plates-formes de musique en ligne ;
3° Les plates-formes de musique en ligne, entendues comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à éditer un service de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales ;
4° Les intermédiaires techniques, entendus comme les personnes morales qui concourent au développement et à l'enrichissement de l'offre légale de la musique en ligne par toute prestation de services ou fourniture de biens à une personne mentionnée aux 1° à 3° du présent article.

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Créé le 23 octobre 2016 · Abrogé le 30 avril 2021

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Aides pour l'industrie musicale

Résumé. L'aide est destinée aux producteurs, distributeurs, plates-formes en ligne et intermédiaires techniques de musique.

L'aide est ouverte aux personnes suivantes :
1° Les producteurs phonographiques, entendus comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à produire des phonogrammes au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle (Autorisation requise pour l'utilisation des phonogrammes) ;
2° Les distributeurs, entendus comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à distribuer les phonogrammes proposés par les producteurs phonographiques auprès des commerces de détail et des plates-formes de musique en ligne ;
3° Les plates-formes de musique en ligne, entendues comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à éditer un service de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales ;
4° Les intermédiaires techniques, entendus comme les personnes morales qui concourent au développement et à l'enrichissement de l'offre légale de la musique en ligne par toute prestation de services ou fourniture de biens à une personne mentionnée aux 1° à 3° du présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 2016 au jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance