Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016

Chapitre II : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de procédure dans le code des transports

Résumé. Un délai de six mois est fixé pour une procédure dans le code des transports.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'un délai de six mois

Résumé. Le délai pour une procédure spécifique dans le code des transports est maintenant de six mois.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2016

Chapitre II : Dispositions diverses
Article 5