Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation d'un délai de six mois
Résumé. Le délai pour une procédure spécifique dans le code des transports est maintenant de six mois.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 1-1 : Délai de décision pour l'Autorité de régulation des transports
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 1-1
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