Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016

Chapitre III : Dispositions transitoires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre progressive des nouvelles règles de transport

Résumé. Ce chapitre explique comment les nouvelles règles sur les transports vont être mises en place progressivement.

En vigueur depuis le 2 novembre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour transmettre les tarifs des redevances

Résumé. Les exploitants d'installations de service ont deux mois pour transmettre les tarifs des redevances à l'Autorité de régulation des transports, sauf exceptions.

Sauf pour les tarifs de redevances qui expirent à la fin de l'horaire de service applicable à la date de publication du présent décret et pour les tarifs de redevances pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, les exploitants d'installations de service disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret pour transmettre à l' Autorité de régulation des transports les tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées en vigueur, en l'absence de modification, ou les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées, en cas de modifications. Pour ces modifications, les consultations mentionnées aux articles 14-1 et 17 du décret susvisé du 7 mars 2003 ne sont pas requises.

En vigueur depuis le 2 novembre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de nomination du directeur des gares

Résumé. Le décret fixe un délai d'un mois pour la nomination du premier directeur des gares après sa publication, avec un avis de l'Autorité de régulation des transports dans les dix jours.

Pour la première nomination du directeur des gares suivant la publication du présent décret, l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 25 (Gestion autonome des gares par SNCF Mobilités) du décret n° 2015-138 du 10 février 2015, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 3 (Modification des règles de gestion des gares) du présent décret, est pris dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret. L' Autorité de régulation des transports rend son avis sur cette première nomination dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.

En vigueur depuis le 2 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2016

Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 6
Article 7
Article 8