En vigueur depuis le 18 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de la sécurité intérieure
Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Extension des interdictions dans le fichier FINIADA) à 7 (Réorganisation des articles du code de la sécurité intérieure).