En vigueur depuis le 25 novembre 2016
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Modification du code de l'énergie par décret
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 (Modification de la preuve de gestion du réseau public d'énergie) à 7 (Modification des règles de sanctions pour l'achat d'électricité).