Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. L.333-1Autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement aux clients ou aux réseaux, les fournisseurs et producteurs doivent obtenir une autorisation. à L. 333-4 (Sanctions pour manquement aux règles de fourniture d'électricité)Art. L.333-4Sanctions pour manquement aux règles de fourniture d'électricitéL'autorité administrative peut sanctionner les fournisseurs d'électricité qui ne respectent pas les règles de fourniture de secours ou d'achat pour revente. et R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. R.333-1Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement, il faut demander une autorisation au ministre de l'énergie en fournissant des documents prouvant sa capacité financière et technique. à R. 333-9 (Sanctions pour manquement aux règles de fourniture d'électricité)Art. R.333-9Sanctions pour manquement aux règles de fourniture d'électricitéLe ministre peut sanctionner les fournisseurs d'électricité qui ne respectent pas les règles d'achat pour revente. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :