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Décret n°2016-1570 du 22 novembre 2016

relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les contrats d'électricité

Résumé. Un décret modifie les règles sur les contrats d'électricité, notamment en supprimant la limite de durée des autorisations et en changeant les modalités de preuve pour la gestion du réseau.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) à L. 333-4 (Sanctions pour manquement aux règles de fourniture d'électricité) et R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-9 (Sanctions pour manquement aux règles de fourniture d'électricité) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

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Modification du code de l'énergie par décret

Résumé. Un décret modifie des articles du code de l'énergie pour mettre à jour les règles sur les contrats d'électricité.

La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 (Modification de la preuve de gestion du réseau public d'énergie) à 7 (Modification des règles de sanctions pour l'achat d'électricité).

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Modification de la preuve de gestion du réseau public d'énergie

Résumé. La preuve de gestion du réseau public d'énergie doit désormais être fournie par des contrats, et non plus par une simple attestation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la durée limitée des autorisations d'énergie

Résumé. Les autorisations d'énergie ne sont plus limitées à cinq ans et n'ont plus besoin d'être renouvelées.

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Modification des délais de transmission des mises à jour pour les autorisations d'achat et revente d'électricité

Résumé. Les titulaires d'une autorisation pour acheter et revendre de l'électricité doivent maintenant envoyer leurs mises à jour avant le 1er mars au lieu du 31 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conclusion de contrats d'énergie

Résumé. Un décret modifie les règles pour conclure certains contrats d'énergie en précisant les conditions des garanties financières.

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Précision des conditions de suspension des autorisations d'achat d'électricité

Résumé. Le décret précise les conditions de suspension des autorisations d'achat d'électricité pour revente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sanctions pour l'achat d'électricité

Résumé. Le décret modifie les règles de sanctions pour les titulaires d’autorisation d’achat d’électricité pour revente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

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Prolongation des autorisations d'achat d'électricité pour revente

Résumé. Les entreprises ayant une autorisation pour acheter et revendre de l'électricité peuvent continuer leur activité sans limite de durée, sous certaines conditions.

Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent continuer à exercer leur activité au-delà de la durée de cinq ans prévue par leur autorisation et sans aucune limitation de durée, dans les conditions prévues par les articles R. 333-3 (Obligations d'information des fournisseurs d'électricité), R. 333-5 (Transfert d'autorisation de vente d'électricité), R. 333-7 (Préavis de cessation d'activité pour un fournisseur d'électricité) et R. 333-9 (Sanctions pour manquement aux règles de fourniture d'électricité) du code de l'énergie et sous réserve des dispositions de l'article R. 333-6 du même code (Suspension ou retrait de l'autorisation des fournisseurs d'électricité).

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. La ministre de l'environnement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'énergie.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2016

Décret n°2016-1570 du 22 novembre 2016
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