Décret n°2016-1570 du 22 novembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R333-6

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Précision des conditions de suspension des autorisations d'achat d'électricité

Résumé. Le décret précise les conditions de suspension des autorisations d'achat d'électricité pour revente.

A modifié les dispositions suivantes :

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