En vigueur depuis le 25 novembre 2016
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Prolongation des autorisations d'achat d'électricité pour revente
Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent continuer à exercer leur activité au-delà de la durée de cinq ans prévue par leur autorisation et sans aucune limitation de durée, dans les conditions prévues par les articles R. 333-3 (Obligations d'information des fournisseurs d'électricité), R. 333-5 (Transfert d'autorisation de vente d'électricité), R. 333-7 (Préavis de cessation d'activité pour un fournisseur d'électricité) et R. 333-9 (Sanctions pour manquement aux règles de fourniture d'électricité) du code de l'énergie et sous réserve des dispositions de l'article R. 333-6 du même code (Suspension ou retrait de l'autorisation des fournisseurs d'électricité).