Décret n°2016-1570 du 22 novembre 2016

Article 8

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Article 8

Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent continuer à exercer leur activité au-delà de la durée de cinq ans prévue par leur autorisation et sans aucune limitation de durée, dans les conditions prévues par les articles R. 333-3 (Obligations d'information des fournisseurs d'électricité), R. 333-5 (Transfert d'autorisation de vente d'électricité), R. 333-7 (Préavis de cessation d'activité pour un fournisseur d'électricité) et R. 333-9 (Sanctions pour manquement aux règles de fourniture d'électricité) du code de l'énergie et sous réserve des dispositions de l'article R. 333-6 du même code (Suspension ou retrait de l'autorisation des fournisseurs d'électricité).

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En vigueur depuis le 25 novembre 2016

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Prolongation des autorisations d'achat d'électricité pour revente

Résumé. Les entreprises ayant une autorisation pour acheter et revendre de l'électricité peuvent continuer leur activité sans limite de durée, sous certaines conditions.

Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent continuer à exercer leur activité au-delà de la durée de cinq ans prévue par leur autorisation et sans aucune limitation de durée, dans les conditions prévues par les articles R. 333-3 (Obligations d'information des fournisseurs d'électricité), R. 333-5 (Transfert d'autorisation de vente d'électricité), R. 333-7 (Préavis de cessation d'activité pour un fournisseur d'électricité) et R. 333-9 (Sanctions pour manquement aux règles de fourniture d'électricité) du code de l'énergie et sous réserve des dispositions de l'article R. 333-6 du même code (Suspension ou retrait de l'autorisation des fournisseurs d'électricité).

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