Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R112-6

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Restriction des notifications des objets culturels volés

Résumé. Les offices spécialisés ne signalent plus aux autres pays de l'UE que les biens culturels qualifiés de trésor national.

A modifié les dispositions suivantes :

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