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Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016

relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne

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Modification des règles sur la protection des biens culturels

Résumé. Le décret modifie le code du patrimoine pour simplifier les règles sur les biens culturels, en supprimant certaines catégories et en redistribuant les responsabilités entre les autorités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;

Vu la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte) ;

Vu le code civil, notamment l'article 1353 (Preuve des obligations) ;

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 112-1 (Sortie illicite des biens culturels de l'UE) à L. 112-25 (Propriété des biens culturels restitués) et R. 112-1 (Catégories de biens culturels pour la restitution) à R. 112-30 (Signalement des vols et trafics de biens culturels) ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 9 (Preuve des faits en justice) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

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Modification du code du patrimoine

Résumé. Un décret modifie le code du patrimoine pour mettre à jour certaines règles.

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des catégories de biens culturels et de leurs seuils) à 11 (Ajout d'une référence réglementaire pour la DG Patrimoines) du présent décret.

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Suppression des catégories de biens culturels et de leurs seuils

Résumé. Le décret supprime les règles qui définissaient les catégories de biens culturels et leurs seuils de valeur.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des responsabilités dans la gestion du patrimoine culturel

Résumé. Le décret modifie l'article R112-2 du code du patrimoine pour ajouter une nouvelle autorité centrale et redistribuer les responsabilités entre les entités concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références européennes dans le Code du patrimoine

Résumé. L'article R112-3 du Code du patrimoine est mis à jour pour se conformer aux nouvelles directives et règlements européens.

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Précision des documents requis pour la restitution d'un bien culturel

Résumé. La demande de restitution d'un bien culturel doit désormais inclure des documents précis prouvant son exportation illégale.

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Restriction des notifications des objets culturels volés

Résumé. Les offices spécialisés ne signalent plus aux autres pays de l'UE que les biens culturels qualifiés de trésor national.

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Indemnisation pour achat prudent de biens culturels illégalement exportés

Résumé. Un possesseur peut demander une indemnité s'il prouve avoir été prudent en achetant un bien culturel illégalement sorti d'un autre pays de l'UE.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du rôle intermédiateur de l’Office central dans les transmissions relatives aux biens culturels

Résumé. Le décret supprime l'intermédiaire de l'Office central pour les demandes liées aux biens culturels, en transférant ces tâches au ministre et à la direction générale des patrimoines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsable pour le trafic des biens culturels

Résumé. Le responsable informateur pour le trafic des biens culturels passe de l'Office central à la Direction générale des patrimoines.

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Changement d'autorité centrale pour la lutte contre le trafic des biens culturels

Résumé. La direction générale des patrimoines du ministère de la culture devient responsable de la lutte contre le trafic des biens culturels, remplaçant l'Office central spécialisé et mettant à jour les références légales.

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Ajout d'une référence réglementaire pour la DG Patrimoines

Résumé. Le décret ajoute une référence au règlement européen sur la coopération administrative pour la Direction Générale des Patrimoines.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la culture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2016

Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016
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