Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;
Vu la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte) ;
Vu le code civil, notamment l'article 1353 (Preuve des obligations)Art. 1353Preuve des obligationsPour demander qu'une obligation soit respectée, il faut prouver son existence. De même, celui qui dit avoir payé doit le justifier. ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 112-1 (Sortie illicite des biens culturels de l'UE)Art. L.112-1Sortie illicite des biens culturels de l'UEUn bien culturel est illégalement sorti d'un pays de l'UE s'il a quitté ce pays après 1992 en violation des lois locales ou du règlement européen. à L. 112-25 (Propriété des biens culturels restitués)Art. L.112-25Propriété des biens culturels restituésQuand un objet culturel est rendu à son pays d'origine, ce sont les lois de ce pays qui décident à qui il appartient. et R. 112-1 (Catégories de biens culturels pour la restitution)Art. R.112-1Catégories de biens culturels pour la restitutionL'article précise que les biens culturels concernés par la restitution sont ceux listés dans l'annexe 2 du code. à R. 112-30 (Signalement des vols et trafics de biens culturels)Art. R.112-30Signalement des vols et trafics de biens culturelsLa police, la gendarmerie et les douanes doivent signaler à un office spécialisé les vols ou trafics de biens culturels. ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 9 (Preuve des faits en justice)Art. 9Preuve des faits en justiceChaque personne doit prouver les faits qui soutiennent sa demande en justice. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :