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Création de droits pour les représentants des parents d'élèves
Résumé. Les représentants des parents d'élèves ont droit à des autorisations d'absence et à une indemnisation selon leur statut.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationSct. Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementauxCode de l'éducationrégionauxCode de l'éducationacadémiques et nationaux