Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-1 (Rôle du Conseil supérieur de l'éducation)Art. L.231-1Rôle du Conseil supérieur de l'éducationLe Conseil supérieur de l'éducation doit être consulté sur les questions importantes concernant l'enseignement et peut donner son avis sur le fonctionnement du système éducatif., L. 234-1 (Création du conseil de l'éducation nationale)Art. L.234-1Création du conseil de l'éducation nationaleUn conseil de l'éducation nationale est créé dans chaque académie, avec des représentants des collectivités, du personnel et des usagers., L. 235-1 (Création des conseils départementaux de l'éducation nationale)Art. L.235-1Création des conseils départementaux de l'éducation nationaleUn conseil de l'éducation nationale est créé dans chaque département, avec des membres représentant les collectivités, les enseignants et les parents d'élèves., L. 236-1 (Droits des représentants de parents d'élèves)Art. L.236-1Droits des représentants de parents d'élèvesLes représentants des parents d'élèves peuvent avoir des autorisations d'absence et être indemnisés, et l'État aide à leur formation., R. 231-2 (Composition du Conseil supérieur de l'éducation)Art. R.231-2Composition du Conseil supérieur de l'éducationLe Conseil supérieur de l'éducation est composé de 99 membres représentant les enseignants, les usagers et les collectivités territoriales., R. 234-2 (Composition des conseils académiques)Art. R.234-2Composition des conseils académiquesLes conseils académiques de l'éducation nationale sont composés de divers membres représentant les collectivités locales, les personnels éducatifs, les parents d'élèves et des syndicats. et R. 235-2 (Composition des conseils départementaux de l'éducation nationale)Art. R.235-2Composition des conseils départementaux de l'éducation nationaleLes conseils départementaux de l'éducation nationale sont composés de membres représentant les communes, les personnels de l'État et les usagers. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3142-60 (Congé pour représentation associative)Art. L.3142-60Congé pour représentation associativeLes salariés représentant une association ou une mutuelle ont le droit de s'absenter pour participer aux réunions officielles. et suivants et R. 3142-27 (Congé de solidarité internationale : demande et conditions)Art. R.3142-27Congé de solidarité internationale : demande et conditionsUn salarié peut demander un congé pour s'engager dans une activité associative, politique ou militante, en informant son employeur au moins 15 jours à l'avance. et suivants ;
Vu les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment leurs articles, respectivement, 34, 57 et 41 ;
Vu les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :