Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1574 du 23 novembre 2016

relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des représentants de parents d'élèves

Résumé. Ce décret accorde des droits aux représentants des parents d'élèves, comme des autorisations d'absence et une indemnisation, et étend ces droits aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-1 (Rôle du Conseil supérieur de l'éducation), L. 234-1 (Création du conseil de l'éducation nationale), L. 235-1 (Création des conseils départementaux de l'éducation nationale), L. 236-1 (Droits des représentants de parents d'élèves), R. 231-2 (Composition du Conseil supérieur de l'éducation), R. 234-2 (Composition des conseils académiques) et R. 235-2 (Composition des conseils départementaux de l'éducation nationale) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3142-60 (Congé pour représentation associative) et suivants et R. 3142-27 (Congé de solidarité internationale : demande et conditions) et suivants ;

Vu les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment leurs articles, respectivement, 34, 57 et 41 ;

Vu les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de droits pour les représentants des parents d'élèves

Résumé. Les représentants des parents d'élèves ont droit à des autorisations d'absence et à une indemnisation selon leur statut.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementauxCode de l'éducationrégionauxCode de l'éducationacadémiques et nationaux
- Code de l'éducation
Sct. Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux , Art. R236-1, Art. R236-2, Art. R236-3, Art. R236-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application des articles R. 236-1 à R. 236-4 aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les articles R. 236-1 à R. 236-4 s'appliquent désormais aux représentants des parents d'élèves dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les représentants des parents d'élèves

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation, de l'économie et le secrétaire d'Etat du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Décret n°2016-1574 du 23 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4