Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-154 (Formes et investissements des fonds professionnels spécialisés)Art. L.214-154Formes et investissements des fonds professionnels spécialisésUn fonds professionnel spécialisé peut prendre différentes formes juridiques et investir dans des biens sous certaines conditions. et L. 214-160 (Règles pour les fonds professionnels de capital investissement)Art. L.214-160Règles pour les fonds professionnels de capital investissementLes fonds professionnels de capital investissement sont réservés à certains investisseurs et peuvent prêter de l'argent aux entreprises, détenir des crypto-actifs et avoir des règles spécifiques pour leurs actifs. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :