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Décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016

fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises

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Règles pour les fonds professionnels spécialisés accordant des prêts

Résumé. Un décret de 2016 établit des règles pour les fonds professionnels spécialisés qui accordent des prêts, en définissant leurs activités et obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-154 (Formes et investissements des fonds professionnels spécialisés) et L. 214-160 (Règles pour les fonds professionnels de capital investissement) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les fonds professionnels spécialisés

Résumé. Un décret crée des règles pour les fonds professionnels spécialisés qui accordent des prêts, en définissant leurs activités, leurs bénéficiaires et leurs obligations.

A créé les dispositions suivantes :

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Alignement des règles pour les fonds professionnels de capital investissement

Résumé. Les fonds professionnels de capital investissement doivent maintenant respecter les mêmes règles que les fonds spécialisés pour les prêts.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 novembre 2016

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2016

Décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3