Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les fonds professionnels spécialisés
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-203-1, Art. R214-203-2, Art. R214-203-3, Art. R214-203-4, Art. R214-203-5, Art. R214-203-6, Art. R214-203-7, Art. R214-203-8, Art. R214-203-9