Décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R214-203-1, Art. R214-203-2, Art. R214-203-3, Art. R214-203-4, Art. R214-203-5, Art. R214-203-6, Art. R214-203-7, Art. R214-203-8, Art. R214-203-9

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Création de règles pour les fonds professionnels spécialisés

Résumé. Un décret crée des règles pour les fonds professionnels spécialisés qui accordent des prêts, en définissant leurs activités, leurs bénéficiaires et leurs obligations.

A créé les dispositions suivantes :

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