Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la sécurité intérieure
Le Code de la sécurité intérieure explique comment la France protège ses citoyens et ses institutions, avec des règles pour les secours, l'ordre public et les polices.
- Article L511-1 — Rôle et pouvoirs des agents de police municipale
- Article L511-5 — Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme
- Article L511-6 — Formation continue des agents de police municipale
- Article L512-1-1 — Intervention des agents de police municipale sur plusieurs communes
- Sans article spécifique