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Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016
relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurisation des transports par les agents de police municipale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale), L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme), L. 511-6 (Formation continue des agents de police municipale), L. 512-1-1 (Intervention des agents de police municipale sur plusieurs communes) et L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) et L. 2251-4 (Port d'arme pour les agents de sécurité ferroviaire) ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 (Loi du 22 mars 2016 sur la sécurité dans les transports publics) relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, notamment ses articles 20 et 23 (Extension des mesures de sécurité dans les territoires d'outre-mer) ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 et du 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2016