Code de la sécurité intérieure

Article L511-1

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Article L511-1

Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public).

Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 272-4 (Obligations de non-occupation des espaces communs dans les immeubles d'habitation).

Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints).

Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme) du présent code ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les infractions mentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512-1-1 (Intervention des agents de police municipale sur plusieurs communes) du présent code, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment.

A cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Cette convention est conclue sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département dans le respect des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et dans le respect du contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 juillet 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et pouvoirs des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale aident à maintenir l'ordre et la sécurité en constatant les infractions aux règles de la commune et au code de la route.

Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public).

Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 272-4 (Obligations de non-occupation des espaces communs dans les immeubles d'habitation).

Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints).

Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme) du présent code ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les infractions mentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512-1-1 (Intervention des agents de police municipale sur plusieurs communes) du présent code, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment.

A cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Cette convention est conclue sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département dans le respect des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et dans le respect du contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 55 : Extension des compétences des gardes champêtres et agents de police municipale

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les compétences des agents de police municipale en matière de constatation d'infractions, notamment en supprimant certaines mentions spécifiques et en les intégrant dans une section dédiée aux missions de police judiciaire.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020art. 7 : Modifications des lois sur les bâtiments et la sécurité

En résumé. Le texte modifie la référence légale d'un délit que les agents de police municipale peuvent constater, passant d'un article lié à la construction au nouvel article du Code pénal.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 4 : Extension des missions d’intervention policière municipale

En résumé. La modification supprime une référence spécifique aux événements culturels (article L 613‑3), élargissant ainsi la portée générale des missions d’intervention policière municipale sans introduire d’autres restrictions.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017art. 1 : Création de périmètres de protection contre le terrorisme

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie d’affectation pour les agents municipaux : ils peuvent désormais intervenir dans les périmètres protégés définis par l’article L 226‑1, en plus des manifestations sportives, récréatives et culturelles déjà prévues.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 21 : Extension des pouvoirs d'inspection et de palpation pour les agents municipaux

En résumé. Les agents municipaux gagnent deux nouvelles possibilités : inspecter les accès aux bâtiments communaux et réaliser des palpitations sécuritaires sous consentement explicite ; ces dernières doivent être faites par une personne du même sexe que celle concernée.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 78 : Modification des habilitations pour les avis de paiementLoi n°2016-339 du 22 mars 2016art. 1 : Extension des contrôles de sécurité dans les transports publics

En résumé. Les agents municipaux obtiennent désormais le pouvoir d’établir un avis de paiement pour certaines infractions.

En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parLoi n°2016-339 du 22 mars 2016art. 1 : Extension des contrôles de sécurité dans les transports publicsLoi n°2016-339 du 22 mars 2016art. 20 : Extension des pouvoirs des policiers municipaux

En résumé. L’article étend désormais aux policiers municipaux la possibilité d’intervenir dans la sécurité publique en milieu urbain et sur les transports en commun, autorise l’inspection générale des bagages lors d’événements et prévoit une convention intercommunale pour coordonner ces missions.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 22 mars 2016

Source : Légifrance