Code de l'énergie

Article L124-1

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Article L124-1

Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité du logement, inférieur à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement.

Un seul chèque est attribué par logement, au titre du seul logement principal.
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) émet le chèque énergie et l'attribue à ses bénéficiaires, dont la liste est établie selon les modalités définies à l'article L. 124-1-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) du présent code.
L'Agence de services et de paiement assure le remboursement du chèque énergie aux catégories de personnes et aux organismes dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
Sont tenus d'accepter ce mode de règlement :

1° Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie ;

2° Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code (Règles pour les logements avec APL) ;

3° Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) qui font ou non l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation (Règles pour les logements avec APL) ;

4° (Abrogé) ;

5° Pour les logements qui font l'objet de la convention prévue au même article L. 353-1 (Définition d'un point de recharge pour véhicules électriques), les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 dudit code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social), les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social).

Une aide spécifique est attribuée aux occupants d'un logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) qui fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code (Règles pour les logements avec APL) ou d'un logement loué en vue de sa sous-location et géré par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 dudit code (Aides au logement social et services sociaux) et, sous condition de revenus, aux occupants des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes). Cette aide est versée par l'Agence de services et de paiement au gestionnaire du logement-foyer, de l'organisme exerçant des activités d'intermédiation locative ou de l'établissement mentionné aux mêmes I à IV bis, à sa demande. Le gestionnaire la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux bénéficiaires de l'aide.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le chèque énergie pour les foyers modestes

Résumé. Le chèque énergie aide les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, et certains organismes doivent l'accepter.

Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité du logement, inférieur à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement.

Un seul chèque est attribué par logement, au titre du seul logement principal.
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) émet le chèque énergie et l'attribue à ses bénéficiaires, dont la liste est établie selon les modalités définies à l'article L. 124-1-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) du présent code.
L'Agence de services et de paiement assure le remboursement du chèque énergie aux catégories de personnes et aux organismes dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
Sont tenus d'accepter ce mode de règlement :

1° Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie ;

2° Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code (Règles pour les logements avec APL) ;

3° Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) qui font ou non l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation (Règles pour les logements avec APL) ;

4° (Abrogé) ;

5° Pour les logements qui font l'objet de la convention prévue au même article L. 353-1 (Définition d'un point de recharge pour véhicules électriques), les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 dudit code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social), les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social).

Une aide spécifique est attribuée aux occupants d'un logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) qui fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code (Règles pour les logements avec APL) ou d'un logement loué en vue de sa sous-location et géré par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 dudit code (Aides au logement social et services sociaux) et, sous condition de revenus, aux occupants des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes). Cette aide est versée par l'Agence de services et de paiement au gestionnaire du logement-foyer, de l'organisme exerçant des activités d'intermédiation locative ou de l'établissement mentionné aux mêmes I à IV bis, à sa demande. Le gestionnaire la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux bénéficiaires de l'aide.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 173 (V) : Simplification du chèque énergie

En résumé. Le texte simplifie les critères d’éligibilité en se concentrant sur le revenu fiscal lié au titulaire du contrat d’électricité et supprime les dispositions relatives aux dépenses d’amélioration énergétique ; il étend également l’aide spécifique à un plus large éventail de logements tout en retirant la procédure administrative précédente.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 231 : Extension de l'acceptation du chèque énergie

En résumé. Le texte élargit la liste des organismes qui doivent accepter le chèque énergie en ajoutant notamment les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte.

En vigueur du samedi 3 décembre 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1499 du 1er décembre 2022art. 20 (V) : Création d'un chèque énergie spécifique pour les ménages

En résumé. Le texte supprime la mention de la notice explicative ainsi que les dispositions relatives à l’expérimentation du chèque énergie et à son utilisation pour l’achat d’équipements électriques.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au vendredi 2 décembre 2022

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 64 : Extension de l'acceptation du chèque énergie

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie d’organismes – les gestionnaires d'établissements sociaux – qui doivent désormais accepter le chèque énergie comme moyen de paiement en plus des fournisseurs déjà concernés.

Source : Légifrance