Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016

Chapitre VI : Représentation du personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions concernant les agents contractuels

Résumé. Les décisions sur les agents contractuels des établissements publics de l'environnement sont prises par une commission consultative paritaire ministérielle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Décisions relatives aux agents contractuels dans les établissements publics de l'environnement

Résumé. Un décret précise que certaines décisions concernant les agents contractuels des établissements publics de l'environnement sont prises par une commission consultative paritaire ministérielle.

Par dérogation à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les avis relatifs à l'établissement des tableaux d'avancement de niveau à l'intérieur d'une même catégorie hiérarchique, à l'établissement des listes d'aptitude d'une catégorie à une autre, à l'accès aux échelons exceptionnels des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau et aux recrutements internes des agents contractuels des établissements publics de l'environnement relèvent d'une commission consultative paritaire ministérielle.
La commission consultative paritaire ministérielle est également compétente pour examiner les questions d'ordre disciplinaire lorsqu'il n'existe pas, au sein de la commission consultative paritaire instituée dans chacun des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics) en application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 précité, de représentants du personnel d'une catégorie d'emploi au moins égale à celle à laquelle appartient l'agent concerné.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre VI : Représentation du personnel
Article 26