Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles vont changer pour les agents environnementaux et quand ces changements prendront effet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transfert des agents contractuels vers l'AFB

Résumé. Les agents contractuels de certains organismes environnementaux restent régis par un décret jusqu'à leur transfert à l'Agence française pour la biodiversité.

Les agents contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de Parcs nationaux de France, de l'agence des aires marines protégées et du groupement d'intérêt public « ateliers techniques des espaces naturels » sont régis par le présent décret jusqu'à leur transfert effectif à l'Agence française pour la biodiversité dans les conditions prévues par la loi du 8 août 2016 susvisée (Loi biodiversité de 2016).
Jusqu'à la mise en place des commissions consultatives régies par le présent décret, qui interviendra au plus tard le 31 mars 2017, demeurent compétentes les commissions consultatives paritaires instituées auprès des établissements mentionnés au premier alinéa et des établissements mentionnés aux 2° à 5° de l'article 1er (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics). Durant la même période, leurs membres poursuivent leur mandat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Limites de modification du décret

Résumé. Certaines parties de ce décret ne peuvent pas être modifiées, comme les articles sur la rémunération, l'avancement et la représentation du personnel.

Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception de ses articles 12 (Fixation du traitement de base dans la fonction publique), 21 (Durée d'avancement d'échelon dans la fonction publique) et 26 (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).

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Suppression des règles sur les gardes-pêche

Résumé. Le décret supprime les règles anciennes sur les gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-792 du 24 août 2000Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n° 2000-792 du 24 août 2000Art. 1 → Version 3Décret n° 2000-792 du 24 août 2000Art. 2 → Version 2
- Décret n° 2000-792 du 24 août 2000
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre 1er : Concours et examens professionnels., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre 2 : Nomination., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre 3 : Avancement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre 4 : Affectation et exercice des fonctions., Art. 20, Art. 22, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, Sct. Chapitre 1er : Personnels de conception et d'encadrement., Art. 23, Sct. Section 1 : Recrutement., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section 2 : Avancement., Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Sct. Chapitre 2 : Personnels d'application., Art. 31, Sct. Section 1 : Recrutement., Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Sct. Section 2 : Avancement., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre 3 : Personnels d'exécution., Art. 37, Sct. Section 1 : Recrutement., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 2 : Avancement., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 46, Art. 47

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 86-574 du 14 mars 1986Art. 1 → Version 3Décret n° 86-574 du 14 mars 1986Art. 43 → Version 2Décret n° 86-574 du 14 mars 1986Sct. CHAPITRE II : Affectation.
- Décret n° 86-574 du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 43, Sct. CHAPITRE II : Affectation., Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : Uniforme et marques distinctives., Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE IV : Hiérarchie., Art. 7, Sct. CHAPITRE V : Incompatibilités., Art. 8, Sct. CHAPITRE VI : Recrutement., Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE VII : Notation, avancement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 24, Sct. CHAPITRE VIII : Traitements, indemnités., Art. 25, Sct. CHAPITRE IX : Congés., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. CHAPITRE X : Commission paritaire., Art. 31, Sct. CHAPITRE XI : Discipline, sanctions., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. CHAPITRE XII : Licenciement., Art. 36, Sct. CHAPITRE XIII : Réforme., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. CHAPITRE XIV : Retraites et assurances., Art. 40, Sct. CHAPITRE XV : Dispositions diverses., Art. 41, Art. 42

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998Art. 1 → Version 3Décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998Art. 2 → Version 2
- Décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5-1, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre Ier : Concours et examens professionnels., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Nomination., Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Avancements., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Affectation et exercice des fonctions., Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre V : Discipline., Art. 24, Sct. Chapitre VI : Fin de fonctions ; licenciement., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE., Art. 28, Sct. Section 1 : Personnels de conception et d'encadrement, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 29, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 30, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 31, Art. 32, Sct. Section 2 : Les personnels d'application, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 33, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 34, Art. 34-1, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Section 3 : Les personnels d'exécution, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 38, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 39, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FILIÈRE TECHNIQUE., Art. 44, Art. 45, Sct. Section 1 : Personnels de conception et d'encadrement, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 46, Art. 47, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 48, Art. 49, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Sct. Section 2 : Les personnels d'application, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 55, Art. 56, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 57, Art. 58-1, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Section 3 : Les personnels d'exécution, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 62, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 64, Art. 65, Sct. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PERSONNELS OUVRIERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 69, Art. 70, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 71, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 72, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret est confié à plusieurs ministres pour être appliqué et publié.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31