En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection du salaire lors du reclassement des agents non titulaires
Le traitement indiciaire correspondant à l'échelon de reclassement, majoré de l'abattement prévu au II de l'article 9 (Calcul du reclassement salarial des agents non titulaires), ne peut pas être inférieur à la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent.