Décret n°2016-1698 du 12 décembre 2016

Article 13

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Article 13

Les services accomplis par les agents contractuels dans leur précédent contrat sont considérés comme des services accomplis dans le niveau de reclassement pour l'avancement de niveau et pour le recrutement par voie de promotion de catégorie dans le cadre de gestion commun prévu par le décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reconnaissance des services passés pour les agents contractuels

Résumé. Les services passés des agents contractuels comptent pour leur avancement et leur promotion.

Les services accomplis par les agents contractuels dans leur précédent contrat sont considérés comme des services accomplis dans le niveau de reclassement pour l'avancement de niveau et pour le recrutement par voie de promotion de catégorie dans le cadre de gestion commun prévu par le décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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