Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016

Article 20

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Article 20

Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection comporte le grade unique d'agent de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie qui relève de l'échelle de rémunération C2 prévue par le même décret.
Les agents relevant de ce corps peuvent accéder aux corps mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er (Règles pour certains employés des établissements de santé et sociaux) sous réserve de remplir les conditions prévues pour l'accès à chacun de ces corps.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Grade et évolution des agents de service mortuaire

Résumé. Les agents de service mortuaire et de désinfection ont un seul grade avec une rémunération spécifique et peuvent évoluer vers d'autres corps sous conditions.

Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection comporte le grade unique d'agent de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie qui relève de l'échelle de rémunération C2 prévue par le même décret.
Les agents relevant de ce corps peuvent accéder aux corps mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er (Règles pour certains employés des établissements de santé et sociaux) sous réserve de remplir les conditions prévues pour l'accès à chacun de ces corps.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance