Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016

Article 8

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Article 8

Un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens signé au titre de l'article L. 313-11 du même code pour un ou plusieurs établissements ou services mentionnés à l'article L. 313-12-2 peut être transposé en contrat relevant de ce dernier article sous réserve de la signature d'un avenant, qui ne peut proroger la durée du contrat initial de plus de cinq années.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transformation des contrats pluriannuels dans les établissements sociaux

Résumé. Un contrat pluriannuel pour des établissements sociaux peut être transformé avec un avenant, mais sa durée ne peut pas être prolongée de plus de cinq ans.

Un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens signé au titre de l'article L. 313-11 du même code pour un ou plusieurs établissements ou services mentionnés à l'article L. 313-12-2 peut être transposé en contrat relevant de ce dernier article sous réserve de la signature d'un avenant, qui ne peut proroger la durée du contrat initial de plus de cinq années.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance