I.-Dans l'attente de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement. :
1° Lorsque l'établissement est habilité à l'aide sociale départementale, le tarif hébergement est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 314-7 du même code (Contrôle des finances des établissements sociaux)Art. L.314-7Contrôle des finances des établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir l'accord de l'autorité compétente pour leurs emprunts, investissements et prévisions budgétaires. et des dispositions réglementaires prises pour son application, sous les réserves suivantes :
a) Les articles R. 314-162 (Calcul du tarif des soins pour les personnes âgées dépendantes)Art. R.314-162Calcul du tarif des soins pour les personnes âgées dépendantesL'article explique comment calculer le tarif des soins pour les personnes âgées dépendantes en multipliant un indicateur de dépendance par le nombre de places et une valeur fixée par les ministres. et R. 314-163 (Financement complémentaire des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. R.314-163Financement complémentaire des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article explique comment les établissements pour personnes âgées dépendantes peuvent être financés pour des services supplémentaires comme les transports, la prévention, la modernisation et l'amélioration des soins. du même code sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 (Simplification du financement des établissements pour personnes âgées)Simplification du financement des établissements pour personnes âgéesCe décret simplifie les règles de financement des établissements pour personnes âgées et supprime certaines exceptions spécifiques. relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du même code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement.. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-163, dans sa même rédaction, l'affectation du résultat de cette section tarifaire s'effectue par l'autorité de tarification dans les conditions précisées au 4° de l'article R. 314-234, au deuxième alinéa de l'article R. 314-235 et aux articles R. 314-236 (Rejet des dépenses inhabituelles dans les établissements sociaux)Art. R.314-236Rejet des dépenses inhabituelles dans les établissements sociauxUn organisme peut refuser de payer des dépenses inhabituelles ou injustifiées dans les établissements sociaux et médico-sociaux, et cela peut affecter le tarif pendant cinq ans. et R. 314-237 (Délai de transmission des documents financiers)Art. R.314-237Délai de transmission des documents financiersSi les documents financiers ne sont pas envoyés à temps, l'autorité compétente fixe elle-même le montant et l'utilisation des résultats. du même code, dans leur rédaction issue du présent décret ;
b) Lorsque l'activité relève d'un établissement public de santé, les dispositions des articles R. 314-75 (Gestion financière des activités sociales et médico-sociales par les hôpitaux publics)Art. R.314-75Gestion financière des activités sociales et médico-sociales par les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent suivre des règles strictes pour gérer l'argent de leurs activités sociales et médico-sociales, en utilisant un compte de résultat prévisionnel annexe. à R. 314-77 (Compétence territoriale pour les budgets sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-77Compétence territoriale pour les budgets sociaux et médico-sociauxSi un budget social ou médico-social couvre des activités dans plusieurs départements, c'est l'autorité du département où se trouve le siège de l'établissement de santé qui s'en occupe. du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables ;
2° Les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du même code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement. transmettent simultanément au directeur général de l'agence régionale de santé et au président du conseil départemental du lieu d'implantation de l'établissement, l'état des prévisions de recettes et de dépenses dans les délais et conditions prévus à l'article R. 314-210 du même code (Transmission des budgets prévisionnels par les établissements sociaux)Art. R.314-210Transmission des budgets prévisionnels par les établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent transmettre leur budget prévisionnel aux autorités compétentes avant fin avril, ou dans les 30 jours suivant la notification des financements., dans sa rédaction issue du présent décret. Ce document prend en compte l'ensemble des tarifs notifiés par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. L'approbation ou le rejet de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est réalisé conformément à l'article R. 314-225 du même code (Approbation des budgets dans les établissements sociaux)Art. R.314-225Approbation des budgets dans les établissements sociauxL'article explique comment les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux sont approuvés ou refusés par l'autorité compétente., dans sa rédaction issue du présent décret ;
3° Le gestionnaire de plusieurs établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du même code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement. regroupe ces établissements, lorsqu'ils sont implantés dans un même département, au sein d'un état des prévisions de recettes et de dépenses unique. Pour un gestionnaire privé, le compte de résultat prévisionnel principal est le compte de résultat de l'établissement le plus ancien ou celui dont les dépenses d'exploitation sont les plus importantes.
II.-Dans l'attente de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du même code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement. :
1° Les dispositions de l'article R. 314-40 du même code (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux)Art. R.314-40Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociauxL'article explique comment les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux sont fixés sur plusieurs années, en utilisant des contrats ou conventions spécifiques., dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables, dans les conditions prévues par cet article, aux établissements et services soumis à autorisation ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement)Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissementLa loi de 2015 aide les personnes âgées à garder leur autonomie et améliore leur vie quotidienne. relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
2° Les dispositions de l'article D. 314-205 du même code (Remboursement des frais financiers pour certains établissements sociaux)Art. D.314-205Remboursement des frais financiers pour certains établissements sociauxCertains établissements sociaux peuvent se faire rembourser leurs frais d'emprunt par la sécurité sociale, à condition de respecter plusieurs règles financières., dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables, dans les conditions prévues par cet article, aux établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12, dans sa version antérieure à la loi précitée du 28 décembre 2015 ;
3° Les autorités de tarification peuvent s'opposer à l'affectation des résultats décidée en application de l'article R. 314-234 et mettent en œuvre, le cas échéant, les dispositions de l'article R. 314-230 du même code (Modifications budgétaires pour les établissements sociaux)Art. R.314-230Modifications budgétaires pour les établissements sociauxL'article explique quand et pourquoi les autorités peuvent demander des changements dans le budget des établissements sociaux et médico-sociaux., dans leur rédaction issue du présent décret.