Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Modification des documents à joindre au jugement de liquidation judiciaire) à 46 (Exclusion de Saint-Martin des règles sur les procédures d'entreprises en difficulté) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce pour les entreprises en difficulté

Résumé. Un décret modifie plusieurs livres du code de commerce pour adapter les règles aux entreprises en difficulté.

Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Modification des documents à joindre au jugement de liquidation judiciaire) à 46 (Exclusion de Saint-Martin des règles sur les procédures d'entreprises en difficulté) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance