En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Modification du code de commerce pour les entreprises en difficulté
Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Modification des documents à joindre au jugement de liquidation judiciaire) à 46 (Exclusion de Saint-Martin des règles sur les procédures d'entreprises en difficulté) du présent décret.