Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes) est fixé à 1 %.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Fixation du taux de cotisation des commissaires aux comptes

Résumé. Le taux de cotisation pour les commissaires aux comptes est fixé à 1 % des honoraires facturés l'année précédente.

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes) est fixé à 1 %.

Relations

cite

cite  Code de commerceart. L821-6-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance