Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et abrogation d'un précédent
Résumé. Un décret est publié et le ministre de la justice doit s'en occuper, il remplace un ancien décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.